Réuni le 13 novembre 2012, le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté, "à une très large majorité" (50 voix pour, 4 contre et 19 abstentions), le budget prévisionnel 2013. Même si la caisse ne le rappelle pas, cette adoption précoce - alors que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 n'est pas encore voté - a pour objet de faciliter la visibilité des départements sur leurs ressources.
Avec un total de 21,11 milliards d'euros, le budget de la CNSA progresse de 3%. Signe des temps, il a été voté en déficit (-45,4 millions d'euros), celui-ci étant couvert par un prélèvement sur les réserves, qui passeront ainsi - toutes choses égales par ailleurs - de 343,4 millions d'euros en décembre 2012 à 298 millions à la fin de 2013.
L'essentiel des dépenses (18,24 milliards d'euros) ira au financement des établissements et services médicosociaux. Les concours aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) atteindront pour leur part 1,697 milliard d'euros, soit 46 millions de plus qu'en 2012, ce qui devrait permettre de couvrir 31% de la dépense (sous réserve de l'évolution de la demande). Côté prestation de compensation du handicap (PCH), le concours de la CNSA aux départements atteindra 558,3 millions, soit 36% de la dépense. S'y ajoutent 60 millions d'euros pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Parmi les autres dépenses inscrites au budget de la CNSA figurent également 72,1 millions d'euros pour des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées ou handicapées, 50 millions pour le fonds de restructuration des services d'aide à domicile (créé par le PLFSS 2013) et 49 millions pour le plan d'aide à l'investissement.
En termes de recettes, l'essentiel (81,2%) provient de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam médicosocial), 11,6% du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), 3,7% de la fraction de CSG et 2,1% de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Comme à chaque occurrence, la réunion du conseil a donné lieu à des prises de position. Cette année, les représentants des départements se sont ainsi déclarés "conscients que ce vote intervient dans une période de transition mais satisfaits des grandes orientations de ce budget" et ont donc voté pour. De son côté, le GR31 (qui regroupe représentants des gestionnaires d'établissements, des personnes âgées et handicapées) s'est dit notamment satisfait de l'enveloppe de 50 millions d'euros pour l'aide à domicile. Mais il a désapprouvé le maintien de la convergence tarifaire dans les Ehpad - "provocatrice au regard de la persistance de la sous-consommation des crédits pour les personnes âgées" -, ainsi que la reconduction du gel de 100 millions d'euros, jugée "disproportionnée" et "aujourd'hui d'autant moins acceptable que l'Ondam est respecté depuis plusieurs exercices". Les membres du GR31 se sont donc abstenus lors du vote.
Le conseil a toutefois retrouvé son unanimité - l'Etat s'étant abstenu - pour adopter une motion sur l'utilisation du fonds de soutien aux départements fragilisés, d'un montant de 170 millions d'euros, promis par le Premier ministre (voir notre article ci-contre du 22 octobre 2012). Afin de garantir une utilisation de ces crédits "cohérente avec les missions d'aide à l'autonomie de la CNSA", la motion demande que ce fonds soit "réparti par la CNSA [...] dans le cadre de conventions négociées entre les départements et la CNSA" et qu'un suivi soit "assuré par le conseil de la CNSA qui se refuse à ne jouer, dans ce dispositif, qu'un rôle de chambre d'enregistrement".
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