Si les intercommunalités ont gagné des compétences avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), comme les aides à l'immobilier d'entreprises, la gestion des zones d'activités économiques, la politique locale du commerce ou la promotion du tourisme, elles n'ont pas toujours les moyens techniques, humains et financiers pour les assumer. Pour remédier à cet état de fait, CCI France et l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ont signé une convention de partenariat renforçant leur collaboration dans le domaine du développement économique.
Cette convention s'inscrit dans le plan de collaboration AdCF-CCI qui a été élaboré en juin 2015 et dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du pacte pour la croissance, l'emploi et l'innovation, proposé par l'AdCF à l'ensemble des partenaires économiques depuis octobre 2014.
Elle doit notamment permettre d'accompagner les membres des deux réseaux dans la mise en œuvre et la déclinaison territoriale des stratégies régionales de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) à l'échelle des bassins d'emploi. Il s'agit ainsi de créer des points d'entrées lisibles pour les entreprises, de coordonner les services et compétences de chacun (intercommunalités, CCI, agences locales de développement, sociétés d'économie mixte) et de simplifier les circuits de décision dans l'offre de solutions foncières et immobilières. Pour ce faire, la convention prévoit d'un côté que les CCI prennent davantage connaissance des besoins des intercommunalités et de l'autre que les intercommunalités s'approprient l'offre des CCI. "L'AdCF pourrait participer à la requalification de l'offre des CCI en contribuant à la définition des attentes des intercommunalités et des prestations des CCI répondant à ces besoins", indique la convention, précisant que cette réflexion pourrait être menée au sein du groupe de travail temporaire animé par CCI France depuis mars 2017 sur les "contractualisations avec les EPCI". L'offre ainsi définie pourrait ensuite être diffusée par l'AdCF auprès des intercommunalités pour favoriser les coopérations.
Reconnaître et professionnaliser le métier de développeur économique
Autre chantier : la reconnaissance et la professionnalisation du métier de développeur économique. Un référentiel partagé de compétences de cette profession a été réalisé en avril 2017 par les deux réseaux, avec le Cner, France Clusters, Alliance Villes Emploi, Initiative France, et avec le soutien de la Caisse des Dépôts. CCI France et l'AdCF souhaitent poursuivre la réflexion, en facilitant le recrutement et les mobilités professionnelles des développeurs économiques, et en organisant une offre de formations certifiantes, initiales et continues adaptée. Une réflexion sur les évolutions prospectives de ces métiers est également prévue.
Enfin, la convention entend continuer à valoriser les bonnes pratiques et expériences qui permettent une meilleure organisation des bassins d'emploi. L'AdCF a d'ores et déjà identifié une cinquantaine d'expériences locales de ce type, et CCI France a recensé 183 conventions de partenariat entre les CCI et les intercommunalités. Un Tour de France "CCI-intercommunalités" est même envisagé, avec une étape par région, pour présenter les actions conjointes des CCI et des intercommunalités dans ce domaine. Les régions pourraient y être conviées.
Au-delà des échanges réguliers entre l'AdCF et CCI France, un bilan annuel de la mise en œuvre des actions programmées dans la convention est prévu.
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