A l'occasion d'une réunion à l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, le 5 juin, Eric Woerth, le ministre du Travail et de la Solidarité, et Nora Berra, la secrétaire d'Etat chargée des aînés, ont présenté un bilan de la mise en conformité des établissements d'hébergement non médicalisés pour personnes âgées. En octobre dernier, l'affaire de la maison de retraite Les Colombes à Bayonne avait en effet défrayé la chronique (voir notre article ci-contre du 8 octobre 2009), incitant le ministère à lancer à la fois un contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les responsabilités dans cette situation - qui a mis en cause la Ddass et le département des Pyrénées-Atlantiques (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2009) - et un audit national sur la conformité de ce type d'établissements. Celui-ci a révélé l'existence de 270 établissements non conformes. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) - qui ne pourraient en principe signer leur convention tripartite avec l'Etat et le département sans être conformes - mais de petites unités de vie et de logements foyers non médicalisés accueillant de fait des personnes âgées dépendantes. Ces établissements non conformes avaient quatre mois pour se mettre en règle.
Le bilan présenté par les deux ministres le 5 juin témoigne certes d'une amélioration, mais montre aussi que le processus est très loin d'être achevé dans le délai prescrit. Ainsi, sur les 270 établissements visés, 91 sont désormais considérés comme conformes, 21 sont "en voie finale de régularisation", tandis que 3 ont été fermés, faute de possibilité de mise en conformité : l'un à Bussy-en-Othe dans l'Yonne (accueil familial agréé par le président du conseil général pour trois personnes âgées, mais qui accueillait en fait sept personnes âgées dépendantes), l'autre à Six-Fours-les-Plages dans le Var (unité de vie de huit personnes) et le dernier dans un lieu non précisé, la procédure étant encore en cours (foyer de 35 lits). Il reste donc 155 établissements "en cours de régularisation et sous surveillance administrative". Le ministère indique que "leur suivi sera assuré par les ARS avec la volonté de transparence par l'intermédiaire de la conférence régionale de santé et de l'autonomie qui réunit les acteurs du secteur". Un nouveau délai est fixé, la mise en conformité devant désormais être réalisée "à l'automne", sauf pour les établissements rencontrant "des problèmes structurels et/ou organisationnels". Si nécessaire, un administrateur provisoire sera mis en place pour "tenter de mettre l'établissement en conformité". A défaut, les résidents seront orientés vers d'autres structures médicalisées. Le ton s'est cependant radouci. Il y a deux mois, Nora Berra se disait encore prête à fermer 200 établissements (voir notre article ci-contre du 8 avril 2010). A noter : le communiqué souligne le fait que ce bilan témoigne d'"une mobilisation coordonnée entre les services de l'Etat [...] et les conseils généraux".
Au-delà de ces éléments de fond, le choix d'une ARS - plutôt que le ministère - pour procéder à ces différentes annonces est significatif. Il témoigne du rôle central que les ARS seront désormais conduits à jouer dans le secteur social et médicosocial. En mars dernier, les ministres du secteur sanitaire et social avaient d'ailleurs réunis les directeurs préfigurateurs des ARS pour leur donner leur feuille de route sur les dossiers médicosociaux. Parmi les quatre dossiers prioritaires figurait alors la mise en oeuvre du plan d'action en faveur de la bientraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (voir notre article ci-contre du 4 mars 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
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