La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a réuni, le 17 avril, son conseil d'administration. Au menu de cette séance, deux dossiers principaux : l'adoption du rapport d'activité 2011 et de sa partie thématique qui formule 21 propositions "pour développer et amplifier des politiques publiques d'aide aux aidants qui soient attentives à leurs besoins propres et reconnaissent le rôle essentiel qu'ils jouent" (sur lesquelles Localtis reviendra dans sa prochaine édition) et l'approbation de l'exécution des comptes 2011.
Sur ce dernier point, l'exercice se clôt sur un budget exécuté 2011 de 19,771 milliards d'euros, avec un résultat excédentaire de 223,2 millions, qui contraste avec le déficit de 2010 (voir notre article ci-contre du 14 avril 2011). Parmi les principales évolutions, les départements retiendront notamment la hausse de 5,6% de la contribution de la CNSA au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (1,621 milliard d'euros en 2011). Cette contribution représente ainsi 30,8% de la dépense assumée par les départements, ce qui permet de faire revenir le taux de couverture au niveau de 2009, alors qu'il s'était dégradé en 2010. Pour la prestation de compensation du handicap (PCH), la contribution de la CNSA aux dépenses des départements a été l'an dernier de 527,8 millions d'euros, soit une progression de 4,7%.
Pour expliquer ce résultat excédentaire après le déficit de 2010, la CNSA avance quatre explications. La première tient à des recettes propres de CSA (contribution de solidarité pour l'autonomie) et de CSG supérieures aux prévisions de 22,1 millions d'euros. La seconde réside dans une sous-consommation partielle des financements alloués aux études, à la recherche et à l'innovation (15,6 millions d'euros) et des crédits destinés à la modernisation et à la professionnalisation des services à domicile (24,7 millions d'euros). Ceci n'empêche pas les dépenses en faveur de ces services de progresser de 36%, grâce à la montée en charge des conventions avec les départements et les fédérations nationales.
Des munitions pour chaque camp
Mais les deux raisons principales demeurent la sous-consommation de 270,5 millions d'euros des crédits alloués aux établissements et services médicosociaux, notamment dans le secteur des personnes âgées, et le gel de 73 millions d'euros dédiés au plan d'aide à l'investissement 2011 (PAI). S'est ajoutée à ce dernier une sous-consommation des crédits consacrés au développement des pôles d'activité et de soins adaptés (Pasa) pour les malades d'Alzheimer, soit une sous-consommation du PAI de 84,8 millions d'euros.
Bien entendu - et avec une récurrence qui commence à lasser - ces chiffres n'ont pas manqué de raviver la polémique entre l'Etat et les représentants des établissements, regroupés notamment dans le GR31 au sein du conseil d'administration. Les fédérations regrettent en particulier la non consommation de certains crédits d'investissement. Si la Fédération hospitalière de France (FHF) voit dans ces retards les effets d'"une administration trop tatillonne sur les cahiers des charges", l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) - qui dénonce régulièrement le "hold-up" de l'Etat - estime que "ce n'est pas le résultat d'un dysfonctionnement ; c'est une stratégie des pouvoirs publics pour limiter la dépense".
De son côté, l'Etat fait valoir qu'"en dépit de ces décalages, les crédits effectivement dépensés en faveur des établissements et services médico-sociaux auront progressé de 424 millions d'euros en 2011 par rapport à 2010, dont 180 millions d'euros consacrés à la poursuite de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)". Il insiste aussi sur la hausse de 4% de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médicosocial, votée dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le conseil d'administration du 17 avril a finalement donné du grain à moudre aux deux parties, ce qui ne manquera pas de faire rebondir la polémique dès la prochaine occasion. D'un côté - et comme annoncé lors du précédent conseil (voir notre article ci-contre du 16 février 2012) -, les crédits du PAI 2011 mis en réserve l'an dernier ont été dégelés. L'excédent constaté sur 2011 a en effet permis de prélever 70 millions d'euros qui seront bientôt délégués par la CNSA aux agences régionales de santé (45 millions pour le secteur des personnes âgées et 25 millions pour celui des personnes handicapées). Mais, d'un autre côté, le communiqué de la CNSA précise que "les 47,8 millions d'euros votés au PLFSS 2012 restent mis en réserve"...
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