La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie sur son site internet un document intitulé "Comprendre la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux". Comme son nom l'indique, ce PowerPoint, qui intéressera notamment les départements, explique le nouveau système d'autorisation mis en place par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et tire le bilan de l'expérimentation menée par la CNSA. Il s'agit en fait de la présentation faite par Laurent Vachey, le directeur de la caisse, devant l'Assemblée des départements de France le 23 février dernier.
Bien que ne comptant qu'une vingtaine de pages, ce document décrit de façon très claire la procédure qui doit s'appliquer à partir de cette année. Les appels à projet doivent désormais s'inscrire dans le cadre du "projet régional de santé" - dénomination inappropriée compte tenu de son champ beaucoup plus large - prévu par la loi HPST. Ce projet, qui définit les objectifs à cinq ans, se décline lui-même en trois schémas d'organisation et d'accessibilité des différentes offres de services, portant respectivement sur le sanitaire, la prévention et le médicosocial. Chacun de ces schémas est assorti d'une programmation de l'ensemble des actions permettant leur mise en oeuvre et la mobilisation des ressources nécessaires. Pour les départements, la principale différence est que leur schéma relatif aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie devra désormais être élaboré en concertation et en cohérence avec le schéma régional (voir notre article ci-contre du 11 février 2009). Autre innovation importante introduite par la loi HPST : si le principe d'une autorisation des établissements et services médicosociaux (ESMS) est maintenu, la procédure du dépôt des dossiers auprès de la commission régionale d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) est remplacée par une procédure généralisée d'appel à projets. Les autorités concernées - dont les présidents de conseils généraux - délivreront dorénavant l'autorisation après avis d'une commission de sélection d'appel à projets, associant des représentants des usagers.
Le document de présentation rend également compte des résultats du projet pilote destiné à préparer la généralisation des appels à projets et mené par la CNSA dans trois régions tests : Bourgogne (dans le champ des personnes âgées), Centre (personnes âgées et handicap) et Pays de la Loire (handicap). Cette expérimentation a permis de dégager un certain nombre de recommandations opérationnelles pour conduire les futurs appels à projet des ESMS. Les premières conclusions montrent que les appels à projets donnent une meilleure visibilité à la procédure, grâce à des critères objectivés et transparents de sélection. Autres résultats observés : des délais de mise en oeuvre plus rapides - point sensible pour la CNSA, dont les comptes sont faussés par l'effet des retards de programmation - et une bonne articulation de la procédure d'appel à projets avec la programmation. La CNSA relève toutefois la nécessité d'une vigilance sur le risque de segmentation excessive des appels à projets (qui nuirait à la mise en oeuvre de réponses diversifiées aux besoins) et sur celui d'une standardisation des réponses. Il convient aussi d'être vigilant sur la prise en compte de l'adaptation de l'offre existante dans les appels à projets, sur la capacité des petites associations à se positionner sur ces consultations, mais aussi sur le respect des contraintes administratives fortes et des délais de mise en concurrence. La CNSA attire aussi l'attention sur un certain nombre de faiblesses structurelles, comme l'absence de schéma dans certains départements (un tiers d'entre eux pour les personnes âgées, environ 40% pour le handicap), la grande hétérogénéité des méthodes d'évaluation des besoins, le manque de quantification des objectifs... Un décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article L.3132-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est en cours de préparation, en vue de définir "notamment les règles de publicité, les modalités de l'appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l'accueil et de l'accompagnement". Il devrait s'appuyer sur les résultats de l'expérimentation menée par la CNSA.

Jean-Noël Escudié / PCA
 

ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo5plk6PAonnPq5ysnZ6psm64xGaZoqSRo3qlsdJmnLGolae2rrHNrZitoZ%2BjwG6wwKmnnqSjYr2zu8meq6w%3D