L'article L33-13 du code des postes et télécommunications est régulièrement brandi par le gouvernement et l'Arcep pour expliquer que désormais, les engagements pris par les opérateurs dans les zones Amii (1), et maintenant les Amel (2), sont "opposables" : s'ils ne les respectent pas, ils s'exposent à des sanctions de l'Arcep. Dans les faits, cette menace reste très théorique. Dans les zones Amii, qui concernent quelque 3.500 communes, la mise en œuvre de cet engagement passe en effet par la signature de conventions de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) dont la nouvelle version, publiée en juillet 2018 sur le site de l'Agence du numérique, se réfère explicitement à l'article L33-13. Or, selon le relevé effectué par l'Avicca, la généralisation des CPSD promise fin 2017 par le gouvernement est loin de se concrétiser. Le nombre de CPSD 1.0 n'était déjà pas très élevé avec 142 conventions signées depuis 2011, date de lancement des Amii. Mais pour les conventions 2.0, le chiffre est insignifiant. Trois collectivités seulement auraient signé la fameuse convention : le Val-de-Marne, Châtellerault et Saint-Omer.
À peine trois conventions 2.0 signées
Pourquoi un chiffre si bas ? Il ne faut pas forcément l'interpréter comme une mauvaise volonté d'Orange, principal opérateur des zones Amii. En effet, les nouvelles conventions officialisent le report d'une couverture de 100% du territoire en 2022 alors que les CPSD 1.0 mentionnaient pour la plupart la date de 2020. "Vis-à-vis des électeurs c'est un recul" explique-t-on à l'Avicca. En outre, les nouvelles conventions obligent l'opérateur à indiquer noir sur blanc le nombre de logements raccordables "sur demande d'un fournisseur d'accès", c’est-à-dire après 2020. Or si le taux maximal négocié par l'État avec les opérateurs est de 8%, il s'agit d'une moyenne calculée à l'échelle nationale. Dans les nouvelles CSPD, ce taux serait plus proche de 15%, ce qui amène les élus à devoir justifier que 15% de leur population n'auront pas le THD avant la fin de leur mandat. L'association a également des doutes sur la valeur protectrice du L33-13, au moins à une échelle locale. Si le régulateur prononce régulièrement des mises en demeure sur les retards de déploiement - après Orange, SFR et Free viennent de se faire rappeler à l'ordre pour neuf territoires - celles-ci reste assez génériques. Mais surtout, la sanction financière est considérée par l'Arcep comme une arme de dissuasion autrement dit souvent brandie mais jamais utilisée.
La possibilité d'une régulation par la data
Il est en effet difficile pour l'État de souhaiter voir les opérateurs accroître leur effort d'investissement (new deal 4G, FTTH, 5G,…) et d'actionner en même temps les sanctions financières. Sébastien Soriano, le président de l'Arcep, s'est clairement prononcé pour une régulation "par anticipation, avant que le problème ne survienne vraiment", stratégie qui passe par un suivi continu des déploiements, autrement dit la fameuse "régulation par la data". C'est du reste le principal mérite des CPSD 2.0 que de permettre aux collectivités d'accéder à des données détaillées et actualisées sur le déploiement de la fibre sur leur territoire. Car au-delà des tableaux de synthèse prévus par les CPSD, les collectivités ont aussi la possibilité d'exiger de l'opérateur des données numériques, les fichiers dits IPE. Ceux-ci détaillent :
- le statut du raccordement,
- la localisation des immeubles,
- la date de fourniture du service
- ou encore des informations par armoire de rue.
Des données que peu de collectivités exploitent pleinement. Comme l'explique Denis Fabrègue, de la régie Réunion THD, "ces données, avec pas moins de 80 champs par adresse, exigent il est vrai un important travail de retraitement et de consolidation". Le travail mené par la cellule SIG de la Réunion montre pourtant qu'il y a un réel intérêt à les exploiter. Elle a ainsi mis à jour des aberrations en observant des zones fibrées à 140%. Or, analyse faite, il s'est avéré que la population de référence utilisée dans la CPSD n'était pas du tout à jour et les fichiers comportaient de nombreux doublons (40.000 à l'échelle de la Réunion !). Avec les cartes produites, détaillées à l'échelle de l'adresse et de l'armoire de rue, la collectivité dispose ainsi d'un outil utile pour objectiver le débat avec les maires comme avec les opérateurs.
(1) Appel à manifestation d’intention d’investissement.
(2) Appel à manifestation d'engagements locaux.
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