A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, l'Assemblée nationale a adopté, le 13 novembre, un amendement déposé par le gouvernement, qui augmente sensiblement le plafond des avantages fiscaux pour l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) dans les départements d'outre-mer. Dans le cadre du "coup de rabot" de l'an dernier sur les niches fiscales, le plafond cumulé des déductions avait été ramené - toutes "niches" confondues - à 10.000 euros par ménage. L'amendement adopté jeudi instaure un plafond spécifique de 18.000 euros, soit une déduction fiscale pouvant aller de 8.000 euros (si l'investisseur bénéficie déjà d'autres déductions à hauteur de 10.000 euros) à 18.000 euros (dans le cas contraire). Ce plafond spécifique de 18.000 euros correspond à celui déjà en vigueur pour les autres investissements outre-mer.
Une forte pression des députés ultramarins
La mesure avait été annoncée par George Pau-Langevin, la ministre des Outre-Mer - fortement sollicitée par les députés ultramarins -, lors de l'examen des crédits de la mission "Outre-Mer", le 4 novembre. Mais l'amendement correspondant à été déposé à la dernière minute par les services du Budget et n'a donc pu être examiné par la commission des finances. Lors de la discussion générale, Christian Eckert, le secrétaire d'Etat chargé du budget, a indiqué que "dans le cadre d'un engagement de mise en location de six années au lieu de neuf, l'article 5 de la loi [de finances, ndlr] prévoit de porter le taux de la réduction d'impôt à 23%. Dans le cas d'un investissement ultramarin d'une valeur supérieure à 260.000 euros, le montant maximum de la réduction d'impôt au titre d'une année aurait été alors supérieur au plafonnement de 10.000 euros actuellement applicable". Ne semblant pas lui-même pleinement convaincu de la pertinence de la mesure, Christian Eckert a pris soin d'ajouter que "cette disposition a, semble-t-il, fait l'objet d'un accord - pour ne pas dire plus - lors de la présentation du budget des Outre-Mer : la ministre et les parlementaires particulièrement concernés l'ont jugée utile et intéressante".
Quel coût pour la mesure ?
L'accueil n'a pas été tout à fait identique en séance. Ainsi, Valérie Rabault, la rapporteure générale du budget, a émis un avis défavorable à l'amendement gouvernemental (à titre personnel, compte tenu de l'absence d'examen en commission). Elle a notamment indiqué que le Pinel outre-mer bénéficie d'un taux majoré et rappelé que "lors de l'examen de la première partie du budget, nous avions proposé en commission un lissage de l'avantage fiscal du taux majoré de 23% sur six ans, de manière à ce qu'il s'intègre dans le plafond applicable de 10.000 euros". La rapporteure générale du budget s'inquiète également de possibles effets d'aubaine.
Les réactions ont également été très mitigées du côté de l'opposition. Olivier Carré, député (UMP) du Loiret, s'est ainsi déclaré "un peu étonné, parce que ces arguments pourraient également valoir pour la métropole". Pour sa part, Marie-Christine Dalloz, députée (UMP) du Jura et secrétaire de la commission des finances, s'est étonnée de constater qu'"en plein effort collectif pour tenir le cap budgétaire, [...] nous ne disposons pas d'étude d'impact et ignorons le coût du dispositif". L'amendement a toutefois été adopté, sans la réponse sur son coût.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de finances pour 2015 (examiné par l'Assemblée nationale en séance publique, en première lecture, du 14 octobre au 18 novembre 2014).
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