Le rapport du groupe de travail consacré à la "Démarche de réflexion et d'expertise en vue d'un consensus sur le périmètre de l'observation de la population prise en charge dans le dispositif de protection de l'enfance" a été remis à Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la Famille, par Michel Legros, président du comité d'experts chargé de se pencher sur cet enjeu de l'observation en matière de protection de l'enfance. Michel Legros fait partie de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Onpes).
La préparation de ce rapport a été pilotée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et le GIP "Enfance en danger - Observatoire national de l'enfance en danger" (Giped-Oned), avec le concours de l'Assemblée des départements de France (ADF).
"Une action vigoureuse est nécessaire"
Son objectif est de remédier aux "véritables faiblesses" du dispositif départemental et national d'observation de l'enfance en danger, issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Tous les départements ne se sont pas encore dotés d'un observatoire (cf. notre article ci-contre du 6 juin 2013) et, surtout, "le système de remontée des informations reste à ses balbutiements alors que l'Observatoire national est en place". Ainsi que le souligne le rapport, "les incertitudes sur le concept d'information préoccupante, les difficultés pour stabiliser le bon périmètre de l'observation, l'hétérogénéité des données collectées, montrent qu'une action vigoureuse est nécessaire".
Face à ce constat, le groupe de travail propose un ensemble cohérent de douze propositions. Celles-ci "ne visent pas à refonder le dispositif dans son ensemble, car seule une nouvelle intervention du législateur pourrait le faire". Elles entendent en revanche "permettre une relance opérationnelle et rapide d'un dispositif dont tous s'accordent à reconnaître qu'il n'est qu'un outil, mais essentiel, au service d'une finalité : la protection des enfants et des jeunes".
Certaines préconisations relèvent du bon sens, même si elles sont proposées six ans après la loi de 2007. Ainsi, toute mesure individuelle de protection - administrative ou judiciaire (hors aides financières) et quelle qu'en soit l'origine - devrait déclencher l'entrée dans le dispositif national d'information. De même, le périmètre d'observation doit intégrer les jeunes majeurs. Le rapport propose aussi de développer la formation des acteurs et de renforcer l'"appui politique tant au niveau départemental que national".
Classement en quatre groupes et "méthode ouverte de coordination"
La principale innovation consisterait toutefois à procéder à un reclassement en quatre groupes des variables contenues dans l'annexe du décret du 28 février 2011, sans modifier celui-ci dans l'immédiat. Le premier groupe comprendrait les variables prioritaires, immédiatement accessibles, décrivant la population et les mesures mises en oeuvre (groupe 1) ; le second les variables relatives à l'environnement de l'enfant (groupe 2) ; le troisième celles nécessitant le recueil d'informations provenant d'autres acteurs, obligeant un croisement de données ou un recueil approfondi (groupe 3) ; le quatrième les variables contestées soit pour leur pertinence soit pour la fiabilité de leur recueil (groupe 4). Un groupe de travail piloté par l'Oned serait chargé de répartir les variables listées par le décret entre ces quatre groupes.
En attendant, le rapport invite les départements disposant d'un recueil complet des données relatives à 2012 à transmettre celles-ci à l'Oned au cours du troisième trimestre 2013. Les départements qui se trouvent "dans une situation moins avancée" sont invités à fournir au moins les données du groupe 1 dans les mêmes délais et - si possible - celles des trois autres groupes. Ceci permettrait à l'Oned de restituer une information exhaustive sur les données du groupe 1 au cours du troisième trimestre 2014, sous la forme d'un tableau de bord. Le bilan de cette campagne permettra également de fixer collectivement des objectifs d'amélioration du recueil, notamment pour les variables du groupe 4.
Enfin, le rapport propose "l'instauration de rendez-vous réguliers entre les départements, reprenant le modèle européen dit de 'méthode ouverte de coordination'". Ceci contribuerait "à faciliter un pilotage partagé et à réduire les blocages rencontrés précédemment".
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