Annoncé depuis plusieurs mois, le décret 2019-108 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique est paru au journal officiel du 27 octobre. Ce décret confirme les grandes évolutions esquissées par la feuille de route du programme Tech.gouv, tout en apportant plusieurs éclaircissements, notamment sur la stratégie d'ouverture des données et d'innovation. Sans surprise, la première mission de la Dinum est de définir et de piloter la stratégie numérique de l'Etat. Rattachée au secrétaire général du gouvernement, cette super DSI doit accompagner "la transformation numérique des politiques publiques" en aidant les administrations à mobiliser les "leviers numériques et technologiques". Chef d'orchestre de la dématérialisation – l'objectif du gouvernement étant de dématérialiser toutes les formalités d'ici à 2022 –, la Dinum doit en mesurer la qualité et proposer des actions pour améliorer les services proposés. Si la Dinum pilote, audite et contrôle, c'est aussi un centre de ressources qui "partage les bonnes pratiques", met à disposition des "méthodes et outils d'usage commun" et peut réaliser des "missions de conseil" auprès d'autres administrations. La mutualisation d'outils, de ressources et d'expertises revient du reste plusieurs fois dans le décret. Elle contribue enfin à la montée en compétences des administrations en créant une "filière professionnelle interministérielle du numérique".
Un strapontin pour l'open data ?
Concernant les collectivités territoriales (mentionnées explicitement deux fois), on signalera sa mission d'élaboration de "principes et règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information publics", de mise à jour des référentiels généraux (interopérabilité, sécurité, accessibilité) et d'élaboration de labels. Par ailleurs, la Dinum peut "concevoir et diriger des projets numériques d'intérêt collectif, impliquant en tant que de besoin les services de l'Etat, les collectivités territoriales et la société civile". Enfin, les collectivités pourront continuer à publier gratuitement leurs données sur "le portail unique interministériel", tout comme les personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. Si data.gouv, tout comme le service public de la donnée (base adresse, cadastre…), sauvent leur peau, la politique open data connaît une profonde inflexion. En effet, le poste d'administrateur général des données est supprimé, cette fonction incombant désormais au Dinum lui-même. Avec quelles ambitions ? On notera que par rapport au décret de 2014 créant le poste d'administrateur général des données (abrogé) le nouveau texte (point 4) ne reprend en effet que les principes (inventaire, gouvernance, exploitation, circulation…) sans les finalités associées. Celles-ci prévoyaient une ouverture "aux fins d'évaluation des politiques publiques, d'amélioration et de transparence de l'action publique et de stimulation de la recherche et de l'innovation", qui était au cœur du concept d'Etat plateforme. De même, la création d'outils, la mise en œuvre d'expérimentations ou de référentiels propres à l'open data n'ont pas été repris du texte abrogé. La mission d'aiguillon de l'innovation, le recours à des méthodes "ouvertes ou agiles" et l'appui sur la société civile pour décloisonner l'administration sont certes bien mentionnés dans les missions de la Dinum (point 6), mais sans être liés explicitement à l'open data. Cela méritera d'être précisé quant au devenir d'un certain nombre de projets (entrepreneurs d'intérêt général, socle commun des données, portails thématiques...) aujourd'hui pilotés par Etalab.
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