Les textes réglementaires - un décret et un arrêté - prévoyant l’extension du guichet tarifaire à 500kWc pour accélérer le développement des nouveaux projets photovoltaïques en grandes toitures ont été publiés ce 8 octobre. C’est l’un des piliers de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui prévoit une capacité de 35 à 44 GW d’ici 2028 (soit un triplement en sept ans) qui se concrétise. Avec cet arrêté, tous les projets de moins de 500 kW, soit 5.000m² de surface, auront désormais directement droit à un tarif d’achat sans avoir à candidater à un appel d’offres (contre un seuil fixé à 100 kW jusqu’à présent)."Cette mesure simplifiera l’installation de grandes surfaces de panneaux sur des terrains déjà bâtis, par exemple sur les toits de bâtiments agricoles, d’entrepôts, de centres commerciaux, tout en limitant la consommation d’espace naturel et l’artificialisation des sols", insiste la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, dans son communiqué.
L'arrêté prévoit de plus la mise en place d’un "bonus tarifaire" pour l’intégration paysagère visant l’installation de tuiles photovoltaïques. "Conjuguée à une réfaction tarifaire qui améliore les modèles économiques ainsi qu’à de nouvelles obligations pour les bâtiments et parkings neufs, qui entreront en vigueur en 2023 suite à la loi Climat et Résilience, les perspectives pour ces grandes toitures et ombrières sont au beau fixe", s’est enthousiasmé Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire. L’obligation d’équiper en photovoltaïque ou de végétaliser le toit (lors d'une construction, extension ou rénovation lourde) sera en effet étendue dès 500m² pour les bâtiments commerciaux, logistiques et artisanaux, dès 1.000 m2 pour les bâtiments de bureaux, et dès 500m² pour les parkings. Les nouveaux parkings extérieurs de plus de 500 m² devront en outre se doter d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques ou accueillir des arbres ou des dispositifs végétalisés.
La révision controversée des tarifs antérieurs à 2011
La consultation des textes réglementaires - un décret et un arrêté - prévus par la loi de finances pour 2021 qui permettront de revoir à la baisse la rémunération de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque, pris au titre des arrêtés tarifaires attractifs - entre 2006 et 2010 - extrêmement coûteux pour les finances publiques (près de 40 milliards d’euros au total, dont 25 milliards restent à payer), s’est déroulée début juin dans un climat de crispation (lire notre article du 4 juin 2021).
Face aux vives préoccupations de la filière qui y voit une forme de reniement de la parole de l'Etat, le gouvernement a dû revoir sa copie sans pour autant lever toutes les zones d’ombre. L’État avance "à tâtons " sur ce dossier très sensible, déplore Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat, dans son rapport de contrôle budgétaire, rendu public ce 4 octobre, revenant en détail sur un processus "chaotique" de bout en bout. Alors que ces révisions tarifaires font courir des risques de faillites, le rapport s’étonne en particulier que l’administration "ne dispose toujours pas d’une vision précise et consolidée des détenteurs des contrats".
En termes de calendrier, c’est également le plus grand flou, l’application des nouveaux tarifs au 1er octobre n’étant plus envisageable. Des risques contentieux planent également sur la mesure, souligne le rapport, notamment du fait que l’administration ne s’appuie pas pour son modèle de calcul des tarifs révisés sur des données comptables réelles, mais "sur des évolutions de coûts moyens, parfois internationales".
Au final, tous les enjeux se "cristallisent" autour de la procédure d’appel (clause de sauvegarde), c’est-à-dire le réexamen individuel qui doit garantir la viabilité économique des producteurs, le cas échéant en remettant en cause la baisse de tarif qui leur aura été notifiée. "Toutes les exploitations concernées par des baisses de tarif risquent de s'en saisir", relève le rapport, qui craint l’embouteillage devant la Commission de régulation de l’énergie (CRE) lors de l’instruction des dossiers, d’autant que la période de suspension du tarif révisé est limitée à seize mois.
Les mesures de redressement exigées des producteurs dans le cadre de ce réexamen sont donc attendues au tournant. Le rapport préconise de faire du cas par cas pour distinguer notamment la situation des exploitations agricoles, permettre une prise en compte plus fine et territorialisée des spécificités des zones non-interconnectées (ZNI) et proportionner "au strict nécessaire" les demandes de pièces faites aux producteurs.
| Références : décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l’énergie ; arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, JO du 8 octobre 2021, textes n° 7 et 8. |
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