Les employeurs territoriaux qui le souhaitent, vont pouvoir prendre une délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en faveur de leurs agents les moins rémunérés. Trois mois après le décret qui a instauré l'obligation pour l'Etat et les employeurs hospitaliers de verser cette prime à leurs agents rémunérés en dessous de 39.000 euros bruts par an (voir notre article du 31 août), le décret concernant les agents territoriaux est en effet paru à son tour, le 1er novembre, au Journal officiel. En prévoyant, comme cela avait été annoncé clairement le 12 juin dernier (voir notre article du même jour), que les collectivités et leurs groupements disposent de l'entière liberté d'octroyer ou non la prime.
Alors que deux millions d'agents de l'Etat et de l'hospitalière ont touché la prime en une seule fois avec leur paie du mois d'octobre, les agents territoriaux dont l'employeur décidera de l'octroyer, doivent, eux, se montrer patients. En effet, les employeurs territoriaux sont autorisés à étaler les versements : ceux-ci seront réalisés en une ou plusieurs fractions d'ici le 30 juin 2024. Ce délai fait partie des ajustements que le gouvernement a accordés aux collectivités, pour les aider à faire face à la charge financière que représente la prime dans leurs budgets.
Les montants pouvant être alloués aux agents territoriaux varient de 800 euros (pour ceux dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). En sachant que ces montants constituent des plafonds, et non des sommes devant être impérativement versées en cas d'instauration de la prime. Ainsi, il arrivera que des agents territoriaux bénéficient de primes inférieures à celles de leurs collègues de l'Etat et des hôpitaux, pourtant à niveau de rémunération équivalent.
Ces deux derniers mois, les organisations syndicales ont très vivement critiqué ces modalités de versement de la prime qui contreviennent, selon elles, à l'égalité de traitement entre les agents publics (voir nos articles du 20 septembre et du 4 octobre). De leur côté, les représentants des employeurs territoriaux - notamment ceux qui siègent au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - ont salué les marges de manoeuvre laissées aux élus locaux dans le versement de la prime, et donc la reconnaissance de la libre administration des collectivités.
| Référence : décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. |
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