Un décret, paru ce 30 septembre, modifie l’article R. 214-1 du code de l’environnement de manière à réintroduire la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) qui a fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat (avec effet au 1er mars 2023).
Alerté par des groupements en charge de la compétence Gemapi sur les conséquences de l'annulation d’un des volets du décret de refonte de la "nomenclature eau" (voir notre article du 21 avril 2023), le ministère de la Transition écologique s’était engagé à prendre un nouveau décret, de façon à "conserver un système simplifié d’autorisation", tout en tenant compte "des quelques angles morts que le Conseil d'État pointe comme constituant un risque".
La rubrique est donc reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge administratif au vu des effets sur la sécurité publique. Seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ces travaux sont en outre cités directement dans le corps de la rubrique de manière à en définir une liste exhaustive.
| Référence : décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, JO du 30 septembre 2023, texte n° 37. |
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