Un décret, paru ce 5 juillet, modifie l’article D.342-22 du code de l'énergie pour y prévoir que l’exonération de la quote-part prévue par le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) s’applique également aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dont la puissance de raccordement est inférieure ou "égale" à 250 kilovoltampères. 

Pour rappel, le régime S3REnR a été institué pour faciliter et organiser le développement des énergies renouvelables en mutualisant une partie des coûts de raccordement entre producteurs d’une même région. Ces producteurs sont redevables d’une contribution au titre des ouvrages propres de leur installation, ainsi que d’une quote-part des coûts des ouvrages créés dans le périmètre de mutualisation en application du schéma. L’article L.342-13 du code de l’énergie prévoit que sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur d'électricité à partir d'énergies renouvelables est exonéré du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de son installation. C’est l’objet de l’article D.342-22.

La modification introduite par le décret permet de corriger une contradiction entre les rédactions de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L.341-2 du code de l'énergie, et de l’article D.342-22. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’est prononcée favorablement sur ce texte qui lève toute ambiguïté et clarifie la situation des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dont la puissance de raccordement est "égale" à 250 kVA. 

Cette modification s’appliquera uniquement aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n’a pas été signée à la date d’entrée en vigueur du présent décret. 

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