Un décret du 3 avril 2015 modifie la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu, "compte tenu de [leur] handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi". Cette durée d'attribution était jusqu'alors de un à deux ans, avant révision de la situation et prolongation éventuelle.
Une adaptation à la réalité du handicap
Cette durée demeure le délai de droit commun, mais le décret du 3 avril 2015 prévoit que "la période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi [...] ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution". Autrement dit, la réglementation s'adapte à la réalité d'un certain nombre de handicaps.
En outre, le texte prévoit une disposition transitoire : les personnes handicapées qui se sont vu attribuer l'AAH (50 à 79%) pour une durée de deux ans avant la date d'entrée en vigueur du décret (le 6 avril 2015) "peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans", sur décision motivée de la CDAPH et dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est également renouvelée à la même occasion.
Un "choc de simplification" pour les MDPH
Cette mesure reprend l'esprit de la disposition qui prévalait déjà pour l'AAH à 80% - qui n'est pas concernée par le décret du 3 avril -, puisque celle-ci est attribuée pour une durée de un à cinq ans, avec possibilité d'aller jusqu'à dix ans dans les mêmes conditions.
L'allongement possible de la durée d'attribution de l'AAH entre 50 et 79% d'invalidité reconnue est une bonne nouvelle pour les intéressés, dans la mesure où leur dossier n'aura plus forcément à repasser devant la CDAPH tous les deux ans. Le projet de décret a d'ailleurs fait l'objet d'un avis très favorable de la part du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), lors de sa séance du 25 mars 2015.
Mais le décret du 3 avril est aussi l'une des manifestations du "choc de simplification" pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - qui abritent les CDAPH -, annoncé par le chef de l'Etat lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 (voir notre article ci-contre du même jour). La mesure devrait en effet alléger d'autant la charge d'instruction des dossiers et les passages en commission.
D'autres mesures de simplification - également annoncées lors de la Conférence nationale du handicap - sont également prévues à ce titre et devraient faire l'objet d'annonces ou de textes réglementaires dans les prochaines semaines. C'est notamment le cas de la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d'allocations familiales (CAF), de la simplification de la RQTH, ou encore de la création d'une "carte mobilité inclusion" personnelle et sécurisée, remplaçant les cartes de stationnement et de priorité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (Journal officiel du 5 avril 2015).
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