Un décret, paru ce 26 février, fixe une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure en cas d’impayés pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant. Ce dispositif - qui avait été acté dans le cadre de la loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat" (art.35) - prendra effet au 1er avril 2023, c’est-à-dire à la fin de la trêve hivernale, qui signifie aussi en théorie la possible reprise des coupures d'énergie pour impayés de factures. Concrètement, il prévoit de réduire la puissance jusqu'à 1 kVA (ce qui permet notamment de s'éclairer et de faire fonctionner un réfrigérateur), puis, après un délai minimal de 60 jours, d’interrompre l’électricité. Certains fournisseurs d’énergie - c’est le cas de Plum et d’EDF - avaient d’ores et déjà décidé d’appliquer une limitation de puissance à 1 kVA préalablement à la coupure d’alimentation pour les clients en situation d’impayés et hors trêve hivernale. Les compteurs communicants permettent en effet de faciliter le geste technique de la réduction de puissance d’alimentation.
Face à la précarité énergétique, la fondation Abbé-Pierre attendait toutefois du gouvernement l’instauration d’un service minimum de l’électricité tout au long de l’année pour que la décision ne dépende pas de la bonne volonté ou non de certains fournisseurs d’électricité. Une demande également formulée fin 2021 par le médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval. "Le versement d’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, le blocage des tarifs réglementés du gaz, et la limitation annoncée de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité début 2022 sont des solutions d’urgence et de court terme, mais qui ne règlent pas la question de l’accès minimal à l’électricité", faisait-il valoir, invitant à explorer la piste d’un "droit à une alimentation minimale en électricité pour les foyers les plus précaires". En 2021, la trêve hivernale a été prolongée de deux mois, jusqu’au 31 mai, mais les interventions pour impayés d’électricité sont reparties à la hausse avec 702.681 interventions dénombrées (+17% par rapport à 2019).
| Référence : décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, JO du 26 février 2023, texte n° 13. |
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